Qu’est‑ce que la faute inexcusable ?

Selon la jurisprudence, la faute inexcusable correspond au manquement par l’employeur (ou de ses substituts) à son obligation de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés. Elle est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et a donc manqué à son obligation de sécurité.

La conscience du danger et l’absence de mesures prises pour protéger les salariés sont les deux conditions à la reconnaissance d’une faute inexcusable. Il suffit que celle-ci ait été une cause « nécessaire » à l’accident ou à la maladie. Elle n’a pas besoin d’être la cause unique mais il faut que cette cause soit connue afin que le lien soit établi.

Historique :

À la suite des « arrêts amiante » du 28 février 2002, la Cour de cassation a défini la faute inexcusable de l’employeur comme le fait, pour celui‑ci, d’avoir eu ou d’avoir dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, en présence d’une maladie professionnelle.
Cette définition a ensuite été étendue par la Cour de cassation à l’ensemble des maladies professionnelles et aux accidents du travail.
La Cour n’exige plus que la faute soit d’une gravité exceptionnelle, ni intentionnelle.

L’apport essentiel de l’arrêt du 14 janvier 2025

La Cour de cassation réaffirme avec force que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur n’a pas rempli de manière effective son obligation de prévention des risques professionnels. Il est rappelé que la prévention des risques psychosociaux est une obligation légale.
L’obligation de santé et sécurité au travail, tant physique que psychique, impose à l’employeur d’entamer une action dès l’apparition des premiers signaux de dégradation des conditions de travail. Dans l’affaire jugée, un mal-être généralisé, une altération de la santé de plusieurs employés, un arrêt de travail de la victime auraient dû amener l’employeur à prendre des mesures de prévention. Un risque non traité constitue un indice probatoire du fait que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger.

Conséquences pratiques pour les travailleurs

Pour protéger les travailleurs, l’employeur doit mettre en œuvre à temps des mesures adaptées, efficaces et suffisantes.

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une majoration de la rente accidents du travail / maladies professionnelles ou de l’indemnité versée en capital, et la réparation des préjudices subis. (Article L. 452‑1 du Code de la sécurité sociale)

Une rente est versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 %. Cette rente est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Illustration : métiers portuaires et risques accrus

Les métiers portuaires cumulent de nombreux risques : manutention de charges lourdes, circulation d’engins, élingage des charges, travail en hauteur, zones d’embarquement, risques chimiques, conditions climatiques, parfois travail de nuit ou en horaires décalés. Ces activités impliquent un niveau élevé d’obligation de prévention : analyse fine des risques, procédures strictes, équipements de protection, organisation claire des flux et des accès.

Dans un tel secteur, la grille de lecture de l’arrêt de 2025 conduit par exemple à considérer comme potentiellement fautifs :

• L’absence de cheminement sécurisé pour accéder à une zone de chargement en hauteur.

• Le maintien de pratiques informelles dangereuses (monter sur des équipements non prévus, contourner les protections, absence de consignation lors des opérations sur engins).

• L’utilisation d’engins ou d’équipements sans contrôle régulier ni consignation des anomalies.

Si un docker ou un grutier est victime d’un accident de travail dans un contexte où ces manquements sont établis, la reconnaissance de la faute inexcusable sera facilitée : l’employeur ne pourra pas opposer que le salarié « savait » que ce qu’il faisait était dangereux si lui‑même n’avait pas mis en place une organisation sécurisée et des consignes effectives.

Pour les travailleurs portuaires, cet état du droit comporte plusieurs enjeux :

• Renforcer la traçabilité des signalements de situations dangereuses (courriels, comptes rendus de CHSCT/CSE, rapports de quasi‑accident) afin de prouver que l’employeur avait connaissance du danger.

• Exiger des formations à la sécurité adaptées aux risques spécifiques de chaque poste (appareils de levage, manutention conteneurs, opérations de chargement/déchargement, travail en zone confinée).

• En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, envisager rapidement une démarche d’indemnisation incluant la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable, avec l’appui d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé.

 

L’arrêt de 2025 confirme une tendance jurisprudentielle exigeante : plus le secteur est à risques, plus l’employeur doit démontrer une prévention réelle et structurée, faute de quoi sa responsabilité pour faute inexcusable a de fortes chances d’être retenue au bénéfice des salariés.

 

Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur
Source : articles L452-1 à L452-5 du Code de la Sécurité sociale

Le bureau de l’Association
11/02/2026